AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 16

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors regardé comme un engagement collectif au sens du présent article. » ;

Objet

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération partielle « Dutreil » prévue à l’article 787 B du code général des impôts en cas de transmission de certaines entreprises aux sociétés unipersonnelles (ex : EURL, EARL, SASU, etc.).

En effet, l’engagement collectif doit être signé par au moins deux associés, ce qui exclut les sociétés unipersonnelles. Une tolérance de la doctrine administrative leur permet certes de bénéficier du régime dédié aux entreprises individuelles, qui est prévu à l’article 787 C du code général des impôts et offre également une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.

Ce dernier apparaît toutefois inadapté aux sociétés unipersonnelles.

En effet, cette assimilation pose de nombreuses difficultés pratiques aux professionnels, car il est souvent délicat de déterminer comment doivent être transposés à des titres sociaux les conditions prévues par l’article 787 C en considération d’une entreprise individuelle.

Surtout, certains redevables ne peuvent remplir les conditions de ce régime, alors qu’ils auraient pu bénéficier de l’exonération au titre de l’article 787 B – par exemple lorsque la société opérationnelle est détenue indirectement ou lorsque que le délai de détention est inférieur à deux ans.

Le dispositif proposé reprend un aménagement figurant dans la proposition de loi n° 343 de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart visant à moderniser la transmission d’entreprise, rapportée par notre collègue Christine Lavarde et adoptée par le Sénat le 7 juin 2018.