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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 87 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
La résolution de certains litiges en ligne doit obéir à des garanties d’impartialité qui n’apparaissent pas dans le texte. De plus ces services exercés par des acteurs privés seront inévitablement soumis à des tarifs différents ce qui créé le risque d’une justice inégalitaire.