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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 81 rect. bis 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mmes EUSTACHE-BRINIO et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, COURTIAL, SAVARY et BASCHER, Mmes BERTHET et IMBERT, MM. MILON, LAMÉNIE, CUYPERS, DALLIER, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme LHERBIER et M. REVET ARTICLE 37 |
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Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases
Supprimer les mots :
y compris en cas de récidive,
Objet
Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage de stupéfiants et transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe.
Il s'agit du même principe que les amendement forfaitaires délictuelles pour la conduite sans permis ou sans assurance voté dans la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
Or, il est prévu ici de pouvoir éteindre l'action publique par le paiement d'une amende forfaire, y compris en cas de récidive.
Il est proposé de supprimer la procédure de l'amende forfaitaire en cas de récidive afin ne pas affaiblir la fermeté de la réponse pénale et de ne pas donner un sentiment d'impunité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.