|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 373 16 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 56 |
|||||||||
A. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables
par les mots :
L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire entre en vigueur
B. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
est applicable
par les mots :
entre en vigueur
C. – Alinéa 5, première phrase
1° Remplacer les mots :
son entrée en vigueur
par les mots :
le lendemain de la publication de la présente loi
2° Après les mots :
512 du code civil
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 17,
3° Remplacer le mot :
entrera
par le mot :
entre
Objet
Amendement rédactionnel relatif aux entrées en vigueur différées des articles 13, 14 et 17 du projet de loi.