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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 367

10 octobre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 53

Alinéa 104

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l'article 19 ter du projet de loi, introduit par la commission, donnant compétence exclusive aux tribunaux de commerce pour connaître de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté.