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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 362 10 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 57 |
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A. – Alinéas 2 et 3
Avant la seconde occurrence de la référence :
II
insérer la référence :
1° du
B. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination concernant l’application outre-mer, compte tenu notamment de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de procédure civile, à la différence de Wallis-et-Futuna.