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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 358

10 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 47


I. – Alinéa 28, première phrase

Remplacer la référence :

132-52

par la référence :

131-4-8

II. – Alinéa 29

Remplacer la référence :

132-4-7

par la référence :

131-4-8

Objet

Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle.