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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 354 10 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 45 |
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I. - Alinéa 18
Remplacer les références :
132-43 à 132-46
par les références :
131-4-2 à 131-4-5
II. - Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-13 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 132-26-2 et 132-26-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article 132-26 ».
III. - Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec les articles 46 et 47, dans leur rédaction adoptée en commission.