|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 341 10 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 26 |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
selon les mêmes modalités
par les mots :
, selon les modalités prévues par décret,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.