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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 336 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 38
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
les baux ruraux ou
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En revanche, l'absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud'hommes. De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions sur l'assistance et la représentation obligatoire adoptées à l'article 4 du projet de loi.