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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 325 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéas 73 à 75
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.