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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 322 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 47, quatrième et dernière phrases
Remplacer les mots :
proposant d'étendre l'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable à tout litige, avec des exceptions qui seront fixées par décret en Conseil d’État au regard de la nature ou du montant du litige. Le juge pourra également
par les mots :
prévoyant que le juge pourra
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'extension de l'obligation de tentative préalable de règlement amiable des litiges.