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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 319 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 39, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination avec le maintien de la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce et avec la suppression de la possibilité de recourir à la force publique pour exécuter les décisions du juge aux affaires familiales prises en matière d’exercice de l'autorité parentale.