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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 317 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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A. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le taux :
24 %
par le taux :
33,8 %
2° Troisième phrase
a) Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
b) Supprimer les mots :
plus de
c) Remplacer le nombre :
6 500
par le nombre :
12 628
C. – Alinéa 5
1° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
2° Tableau, deuxième colonne
Supprimer cette colonne.
D. – Alinéa 6, tableau, deuxième colonne
Supprimer cette colonne.
E. – Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer les mots :
832 emplois seront créés
par les mots :
2 328 emplois seront créés sur la période 2019-2022
F. – Alinéa 59, troisième phrase
a) Remplacer les mots :
qui s'élèveront :
par les mots :
dont les autorisations d'engagement s'élèveraient
b) Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
G. – Alinéa 83, première phrase
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
H. – Alinéa 87, seconde phrase
Remplacer les mots :
832 créations nettes d'emplois sur le quinquennat
par les mots :
2 328 emplois sur la période 2019-2022
I. – Alinéa 88, seconde phrase
Après les mots :
magistrats
insérer les mots :
et de greffiers
J. – Alinéa 100, deuxième phrase
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
K. – Alinéa 101
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
vont
par le mot :
devraient
2° Dernière phrase
Après l'année :
2022,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'économie espérée grâce à la PNIJ est estimée à 50 millions d'euros par an sur l'enveloppe allouée aux frais de justice.
L. – Alinéa 127
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les crédits prévus sur le quinquennat progressent de façon modérée, afin de financer l'augmentation structurelle de l'aide juridictionnelle, tout en prévoyant des mesures de rationalisation de ces dépenses et en incluant la perspective de nouvelles recettes.
M. – Alinéa 188
1° Supprimer les mots :
dont le délai de livraison est raccourci
2° Remplacer le nombre :
2 300
par le nombre :
8 000
3° Après le mot :
emplois
insérer les mots :
de surveillants pénitentiaires
4° Remplacer le mot :
sur le quinquennal
par les mots :
entre 2019 et 2022
Objet
Amendement prévoyant diverses coordinations avec les modifications apportées à l'article 1er du projet de loi sur la programmation budgétaire.