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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 306 rect. 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53 |
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Avant l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la délocalisation ponctuelle d'une partie des services de greffe peut être mise en œuvre par le président du tribunal de première instance, afin d'améliorer l'accès à la justice des territoires du ressort éloignés des juridictions.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Six mois au moins avant le terme de expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Objet
Cet amendement vise à expérimenter la possibilité pour le président des tribunaux de première instance, de délocaliser ponctuellement une partie de ses effectifs de greffe vers des territoires enclavés, afin d'aller au devant du besoin de proximité du justiciable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.