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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 296 rect. 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, COLLIN, ARNELL et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 459 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il rend un jugement immédiat sur les exceptions d'incompétence juridictionnelle et sur les exceptions d'irrecevabilité de constitution de partie civile dont il est saisi, sauf s'il ne peut y être répondu qu'à la suite de l'examen au fond.
« Ces exceptions doivent être examinées avant toute autre exception, y compris les questions prioritaires de constitutionnalité.
« Le jugement immédiat n'est susceptible de recours qu'avec le jugement sur le fond. »
Objet
Cet amendement vise à actualiser la rédaction de l'article 459 du code de procédure pénale en y intégrant la jurisprudence de la Cour de cassation permettant aux tribunaux correctionnels de prendre des décisions immédiates lorsqu'ils sont saisis d'exceptions d'incompétence juridictionnelle et de constitution de partie civile.
La nouvelle rédaction proposée prévoit également explicitement l'articulation entre ces décisions immédiates et le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.