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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 290 rect. 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La possibilité de déposer plainte par voie électronique ne peut faire obstacle au dépôt d’une plainte en commissariat ou gendarmerie. »
Objet
Compte-tenu de la volonté de développer la matérialisation des plaintes en ligne, il est important de préciser explicitement l’interdiction pour les forces de l’ordre en charge du recueil des plaintes dans les services de police nationale et dans les unités de gendarmerie nationale de ne pas refuser ce dépôt sur place, au motif que la victime pourrait porter plainte en ligne.
Il s’agit de simplifier le parcours judiciaire des victimes, comme de protéger les personnes dépourvues de connaissances numériques, tout en permettant le développement d’outils de nature à faciliter le travail des forces de l’ordre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.