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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 225 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le titre II bis qui comporte les articles 19 bis à 19 quater dont la suppression est également demandée.