AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée au titre de l'article 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. DECOOL, MALHURET, Alain MARC, GUERRIAU, LAGOURGUE et COURTIAL, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, BERTHET et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BOUCHET, PACCAUD et HOUPERT, Mme VERMEILLET, M. PEMEZEC, Mme MICOULEAU, MM. JOYANDET et GRAND, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PANUNZI et GABOUTY, Mme LHERBIER, MM. WATTEBLED, HENNO, CALVET et PAUL, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MANDELLI, LAMÉNIE et CAPUS, Mme MÉLOT, MM. KENNEL et LE NAY et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la consommation. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser les justiciables à demander l'assistance d'une association de consommateurs lors de litiges relatifs au droit de la consommation.

En effet, les associations de consommateurs, porteuses d'une expertise et préservées des conflits d'intérêts, sont les plus à mêmes de défendre les intérêts des justiciables lésés dans ce domaine. A ce jour, ces associations sont uniquement habilitées à intervenir à l’instance, ce qui induit que des frais d’avocats doivent être déboursés non seulement par l’association de consommateurs, mais aussi par le justiciable. Le présent amendement propose donc d’inclure, les associations de consommateurs parmi les personnes pouvant assister les justiciables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat