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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 113 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE 29 |
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I. – Alinéa 16, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et 186.
II. – Après l’alinéa 68
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin du premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 et 696-70 » sont remplacées par les références : « 181, 696-70 et 706-95-13 ».
Objet
Sous prétexte de simplification, cet article étend au droit commun des techniques jusqu’alors réservées à la lutte contre la criminalité organisée. Les autorisations de ces techniques doivent dès lors pouvoir faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction.