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Direction de la séance |
Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux (1ère lecture) (n° 124 , 123 ) |
N° 14 16 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Patrice JOLY, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer l’unique distributeur automatique de billets du territoire, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un périmètre de dix kilomètres.
Objet
La proposition de loi envisage l’implantation, la maintenance et l’approvisionnement des distributeurs, mais pas leur maintien. Aussi, il est prévu dans cette convention signée avec la commune les conditions dans lesquelles la banque procède à l’implantation d’un nouveau distributeur si elle décide de supprimer l’unique distributeur du territoire.