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Direction de la séance |
Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux (1ère lecture) (n° 124 , 123 ) |
N° 12 rect. 21 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Patrice JOLY, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les zones rurales à faible densité de population, dont la densité est au plus égale à un quart de la moyenne nationale, dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer un distributeur automatique de billets, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un rayon permettant de rendre accessible un distributeur à cette population dans un temps de trajet en voiture égal tout au plus à quinze minutes, sauf si dans ce même rayon est déjà présent au moins un distributeur.
Objet
Dès lors qu’un distributeur automatique de billets est supprimé dans un territoire à très faible densité de population (moins d’un quart de la moyenne nationale), il doit faire l’objet d’une réimplantation dans un périmètre accessible en quinze minutes tout au plus.
Il s’agit de créer une obligation pour les établissements bancaires de maintenir des distributeurs automatiques accessibles aux habitants d’un même territoire.