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Direction de la séance |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 12 , 11 ) |
N° 26 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme COSTES ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.