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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 78 7 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un bilan de la mise en place des offres à prise en charge renforcée en matière d’optique, de prothèses dentaires et d’aides auditives, présentant l’équilibre financier de cette réforme et son impact en termes d’accès aux soins.
Objet
La réforme du "reste à charge zéro" présente encore à ce stade de nombreuses inconnues, s'agissant de son coût pour l'assurance maladie comme pour les assurés et de l’évolution éventuelle des tarifs des contrats des complémentaires santé, de ses conséquences économiques pour les acteurs des filières concernées ou encore de l'attractivité des offres des paniers "100% santé" pour les assurés. Ces raisons justifient cette demande de formalisation d'un premier bilan transmis au Parlement après une année pleine de mise en œuvre, parallèlement aux travaux du comité de suivi qui doit être mis en place.