|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 75 rect. 14 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 |
|||||||||
Alinéa 25
Après les mots :
ces numéros
insérer les mots :
, ou le cas échéant leur absence,
Objet
Si l’ordonnance ne comporte pas le numéro RPPS du médecin prescripteur ou l’identifiant de sa structure d’exercice, le pharmacien ne saurait être tenu responsable de l’absence de report de ces informations sur les documents transmis à l’assurance maladie. Cette responsabilité incombe aux professionnels et établissements prescripteurs. L’amendement vise à supprimer toute ambigüité à cet égard.