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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 630 rect. 13 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 42 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° du II de l'article L. 162-16-4, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ;
Objet
Amendement de coordination.