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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 63 7 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
des branches mentionnés aux 1° , 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code
par les mots :
de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code et de la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 dudit code
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
des branches
Objet
Cet amendement a pour objet de transférer prioritairement à la Cades les déficits des branches et du fonds dont la trajectoire de solde rend le plus aléatoire le remboursement de la dette restante.
Dans cette optique, la branche maladie et le Fonds de solidarité vieillesse doivent pouvoir transférer leur dette prioritairement à la branche famille, qui devrait pouvoir financer ses déficits par elle-même. Quant à la branche vieillesse, elle n’a pas besoin de transférer de dette à la Cades.