AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 41

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 est complétée par les mots : « , qu’il peut lui-même réaliser en cette qualité » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l’établissement intervient également auprès d’un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant. »

Objet

Cet amendement propose d’attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD et des établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée. Il est en effet essentiel que les médecins coordonnateurs des EHPAD ou des établissements d'hospitalisation à domicile puissent, dans un souci de simplification des procédures, avoir un véritable droit de prescription. Cela permettrait de renforcer la qualité et la réactivité de la prise en charge médicale et soulagerait le médecin traitant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.