AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 32 BIS

I. – Alinéa 4

Après les mots :

sont prescrits

insérer les mots :

sauf exception

II. – Alinéa 11, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer.

Objet

L'article 32 bis, issu d'un amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale, reprend des préconisations de la mission, diligentée par le Premier ministre, visant à moderniser les procédures applicables aux arrêts de travail pour cause de maladie.

Il est ainsi prévu le principe d’une prescription dématérialisée des arrêts de travail, gage de simplification et garantie de traitement rapide des arrêts de travail. Pour autant, il est essentiel que la convention médicale puisse prévoir des exceptions à ce principe. En effet, dans un certain nombre de situations - dans le cadre de la permanence des soins ou au domicile du patient par exemple - celle-ci ne peut pas techniquement s’appliquer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.