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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 585 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 31 |
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I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Sous réserve que les statuts le prévoient, l’exercice par des professionnels de santé non associés ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041-2
par les mots :
par des professionnels de santé non associés
Objet
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est une structure juridique permettant l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Actuellement les SISA peuvent salarier des professionnels de santé, mais ne peuvent pas facturer d’actes en leur nom à l’Assurance Maladie comme c’est le cas pour les centres de santé.
L'article 31 prévoit cette possibilité, mais uniquement pour l’exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux. Il est créé un régime dérogatoire pour une catégorie de professionnels de santé et pour un seul type d’acte.
Or, tout professionnel de santé inscrit au code de la santé publique doit pouvoir être salarié d'une SISA et cette dernière doit pouvoir facturer en leur nom.
C'est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.