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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 566 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme CONWAY-MOURET, MM. MARIE, Joël BIGOT, LUREL et LECONTE, Mme MONIER, M. RAYNAL, Mmes GHALI et ARTIGALAS, M. HOULLEGATTE, Mme PEROL-DUMONT, MM. TISSOT et ANTISTE, Mmes Martine FILLEUL, TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA, TOCQUEVILLE et GRELET-CERTENAIS et MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, MANABLE et VAUGRENARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport évaluant le taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
Objet
Il n’existe aujourd’hui aucune automaticité dans le maintien à l’affiliation à la CMU-C pour les mineurs et jeunes majeurs qui sortent du dispositif de l’Aide sociale à l’Enfance.
Cela engendre des ruptures d’accès aux soins pour une population déjà fragilisée sur le plan de la santé.
Pour favoriser l’accès aux soins des mineurs et des jeunes majeurs qui sortent du dispositif de l’ASE, il convient d’évaluer le taux de non-recours aux droits pour cette population, dû à l’absence d’automaticité du maintien à l’affiliation à la CMU-C.
C'est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.