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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 545 9 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5121-32 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’historique des ruptures de médicaments, par entreprise, est rendu public sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Objet
Les auteur.e.s de l’amendement reprennent ici l’une des propositions issues du rapport d’information N° 737, « Pénuries de médicaments et de vaccins : renforcer l'éthique de santé publique dans la chaîne du médicament ». Elle vise à responsabiliser les entreprises pharmaceutiques et à renforcer leurs obligations éthiques.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales