AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 7 bis.

Certes, il importe préciser et de sécuriser les règles applicables aux avantages relevant des activités sociales et culturelles ainsi qu’aux chèques-vacances  en matière de cotisations et contributions sociales.

Néanmoins, le paramétrage du dispositif introduit par l’Assemblée nationale ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes.

Cet article ne peut donc être adopté à ce stade.