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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 487 9 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vient transformer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et le CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires) en baisse de cotisations sociales pérennes.
Au titre de l’année 2019, les entreprises verront le versement du CICE pour 2018 et les allègements de cotisations pour 2019 se cumuler, pour un montant total de plus de 60 milliards d’euros.
Choisir de consacrer cette somme, d’un montant excessivement élevé, pour faire des cadeaux fiscaux aux entreprises, ne se justifie en rien. En effet, d’après le rapport du comité de suivi du CICE de 2018, ce crédit d’impôt a un effet « modéré » sur l’emploi et sa transformation en exonérations de cotisations sociales aura des « effets globalement neutres sur l’activité et l’emploi ».