AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN et RAISON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN, Daniel LAURENT, NOUGEIN, CHASSEING, VASPART, POINTEREAU et SAURY, Mme LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, MM. GILLES, DECOOL, MAYET, Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO

ARTICLE 33

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : «, le cas échéant » sont supprimés ;

Objet

Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire.

Dans le cadre de la mise en place du 100 % Santé, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de faciliter un choix éclairé du consommateur.

Ils se sont ainsi engagés à ce que tous les contrats comportent un tableau de garanties avec des libellés communs pour les grands postes de soins et un tableau d’exemples de remboursement exprimés en euros.

Toutefois, dans son avis rendu en juin 2018, le Comité Consultatif du Secteur Financier regrettait le caractère non-contraignant de cette mesure, ainsi que l’absence de toute disposition visant à permettre à l’assuré de connaître son montant de remboursement par sa mutuelle au moment du choix de son équipement correcteur.

Cette absence de contraintes est également regrettée par la Cour des comptes, dans son rapport d’application des Lois de financement de la sécurité sociale : « les pouvoirs publics [devraient adopter] des mesures contraignantes à même d’améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats d’assurance complémentaire afin de permettre aux assurés et à leurs employeurs (en tant que souscripteurs et financeurs des garanties de leurs salariés) de mieux orienter leurs choix ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.