AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme MEUNIER, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-3. – Il est interdit d’employer le salarié dans les trois jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. »

Objet

Parmi les mesures en faveur de la famille et de l'égalité entre les femmes et les hommes de leur budget alternatif, les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale prônent l’allongement du congé paternité à un mois.

Les contraintes de l'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d'atteindre cet objectif, nous proposons comme première étape de rendre obligatoire la prise de congé par le père dans les trois jours qui suivent la naissance de son enfant ou de l'adoption de son enfant, afin que l’employeur ne puisse pas faire pression sur le père pour ne pas prendre ce congé.

Cet amendement qui rend effectif pour tous les pères le congé actuel de naissance doit s'entendre comme amendement de repli à notre double proposition de doublement de la durée du congé de naissance et d'obligation de prise de ce congé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales