AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT, CABANEL, TISSOT, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. MARIE, Mme GUILLEMOT, M. Joël BIGOT, Mme LEPAGE, M. DAUNIS, Mme GHALI, M. BOTREL, Mme CONCONNE, M. TODESCHINI, Mme PRÉVILLE, M. COURTEAU, Mme HARRIBEY, M. CARCENAC, Mme Gisèle JOURDA, MM. HOULLEGATTE, KERROUCHE et Patrice JOLY, Mme TOCQUEVILLE, MM. DURAN, LALANDE, Martial BOURQUIN, ANTISTE, TEMAL et JEANSANNETAS, Mmes MONIER et ESPAGNAC, MM. DURAIN et BOUTANT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. LOZACH, Mme BLONDIN, M. FICHET, Mmes ARTIGALAS, PEROL-DUMONT et TETUANUI, M. MAGNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.