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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 357 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. CABANEL, Mmes CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. TOURENNE et JACQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. KERROUCHE et DURAN, Mmes GHALI et GUILLEMOT, M. Patrice JOLY et Mme PRÉVILLE ARTICLE 19 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l’Etat et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l’Etat à la sécurité sociale est de 51 milliards d’euros.
Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l’Etat le manque de cotisations résultant de l’absence de socialisation des heures supplémentaires.
Cet amendement vise à faire en sorte qu’il y ait une compensation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.