Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 3 rect. bis

12 novembre 2018

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR, MICOULEAU, Laure DARCOS, RENAUD-GARABEDIAN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et MOUILLER, Mmes de CIDRAC et GRUNY, M. DUFAUT, Mmes RAIMOND-PAVERO et LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, PERRIN, RAISON et KAROUTCHI, Mmes BILLON et FÉRAT, MM. JOYANDET, BABARY, Loïc HERVÉ, MANDELLI, RAPIN et MAGRAS, Mmes KELLER, Nathalie DELATTRE, BERTHET et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. MOGA, SIDO et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46