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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 247 rect. bis 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SOL et MAUREY, Mme VULLIEN, MM. MORISSET et PELLEVAT, Mmes GOY-CHAVENT et BRUGUIÈRE, MM. DÉTRAIGNE et MAGRAS, Mme LASSARADE, M. HOUPERT, Mmes de la PROVÔTÉ, BOULAY-ESPÉRONNIER et LHERBIER et MM. MOGA et GUENÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux infirmiers et centres de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cette expérimentation et notamment les conditions de désignation des professionnels des régions retenues pour participer à cette expérimentation, les modalités applicables à la détention du vaccin, à la traçabilité, les modalités d’évaluation et de financement.
Objet
Le présent amendement vise à expérimenter pour une durée de trois ans, la détention de stock de vaccins contre la grippe saisonnière par l’infirmier libéral au sein de soncabinet, en vue de l’administration du vaccin pour les personnes visées dans les recommandations du calendrier vaccinal (femmes enceintes, personnes en affectionde longue durée, personnes âgées de plus de 65 ans...).
Cette mesure est en cohérence avec le Plan Priorité Prévention et les annonces du Premier ministre lors du Comité interministériel de la santé du 26 mars dernier et avecla mesure de simplification du parcours vaccinal introduite par l’arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière.
La simplification du parcours de soins du patient est bien identifiée comme étant l’unedes causes de la faiblesse de la couverture vaccinale. Actuellement, après avoir reçude l’Assurance maladie le bon de vaccination antigrippale, le patient concerné doit encore se rendre chez son pharmacien pour la délivrance du vaccin puis doit se rendre au cabinet de l’infirmier pour l’injection. Dans le cadre de l’expérimentation, le patient pourra consulter directement le professionnel qui le vaccinera immédiatement. De même les infirmiers se rendant au domicile des patients pourront administrer le vaccin sans que le patient ait eu à se rendre préalablement chez le pharmacien.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales