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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 11 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, DAUBRESSE, MORISSET, BASCHER et PANUNZI, Mme BRUGUIÈRE, M. GROSDIDIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, GRUNY, Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mme DUMAS, MM. PELLEVAT, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et SAURY, Mme Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI, PRIOU, PIEDNOIR et PACCAUD, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme BERTHET, MM. Bernard FOURNIER, RAISON, PERRIN, MAYET, VASPART, RAPIN, HUSSON, LAMÉNIE et GENEST et Mmes CANAYER et LAMURE


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.