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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 107 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, DESEYNE, BORIES et BRUGUIÈRE, MM. CHATILLON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUSSON, KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, SEGOUIN et SOL


ARTICLE 34



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.