AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes DESEYNE, DEROMEDI et LAVARDE, MM. GROSDIDIER et MAYET, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et CUYPERS, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. MANDELLI, PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BUFFET, Mme DURANTON et MM. SEGOUIN et PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 520 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les conditionnements des bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de 33 centilitres par unité de conditionnement. »

Objet

Cet amendement vise à limiter à 33 cl la contenance des conditionnements de bière, notamment des canettes en métal, pour les bières tirant à plus de 5,5% d'alcool.

Le marché des bières fortes, dites spéciales, se développe considérablement titrant généralement à 8,5 % et parfois jusque 10 voire 12 %, soit autant que des vins.

Ces bières ont un succès important, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Elles sont aussi bien souvent consommées sur l’espace public.

Elles contiennent une quantité importante d’alcool, en particulier dans les contenants de 50 cl. Ainsi, une cannette de 50 cl d’une bière titrant 8,5% ou plus représente 3 à 4 unités d’alcool (sachant que, pour limiter les risques pour sa santé, il est recommandé de ne pas consommer plus de 2 verres d’alcool par jour avec au moins deux jours sans consommation dans la semaine).

D'autre part, le conditionnement, et en particulier la canette en métal, pose problème dans la mesure où elle ne peut être refermée. Cela incite le consommateur à terminer chaque cannette entamée avant de se rendre dans un lieu où l’usage d’alcool est interdit ou impossible (milieu scolaire ou milieu professionnel, lieu d’accueil, administration, enceintes sportives) ou de commencer une activité.

Il en résulte une alcoolisation importante et rapide, avec un pic d’alcoolémie atteint au bout de 30 minutes, qui augmente le risque d’effets dommageables pour la personne (accident de la route, violence, risques socioprofessionnels, comportements à risque, etc.).

Cette disposition permettra aussi d'avoir un effet sur le prix par unité d'alcool dans la mesure où plus le contenant est petit, plus le prix du produit est élevé, ce qui aura un effet dissuasif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales