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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 88 , 87 ) |
N° 8 rect. 22 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, DAUBRESSE, PACCAUD, BONHOMME et LE GLEUT, Mme BORIES et MM. FRASSA et LEFÈVRE ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats aux élections européennes lors de la déclaration de candidature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.