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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 88 , 87 ) |
N° 19 rect. 22 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 444 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont opposables aux services administratifs chargés du contrôle de l’éligibilité des candidatures aux élections sans délai après leur notification, dans des conditions prévues par décret. »
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ des informations à disposition des services préfectoraux chargés de contrôler l’éligibilité des candidats lors du dépôt des candidature, afin de lutter contre le phénomène des "candidats malgré eux".
Il s'agit notamment de leur permettre de vérifier que les candidats ne sont pas protégés par une décision de placement sous tutelle ou sous curatelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.