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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 744 (2017-2018) , 127 ) |
N° 7 rect. 21 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier paragraphe de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette incompatibilité ne s'applique pas aux suppléants exerçant temporairement le mandat de député. »
Objet
Le présent amendement vise à corriger une conséquence non anticipée lors de l'adoption de la loi relative à l'interdiction du cumul des mandats pour les suppléants de députés et de sénateurs, à qui les règles d'incompatibilité sont appliquées aussi strictement, quelle que soit la durée effective de leur mandat national temporaire.
Cette disposition pourrait excessivement contraindre le choix du suppléant, celui-ci anticipant les risques liés à la perte de ses mandats locaux, s'il était appelé à exercer temporairement le mandat de député ou de sénateur.
Elle est d'autant moins justifiée qu'à l'issue de la suppléance, qui peut en pratique s'avérer très brève, le régime actuel de l'incompatibilité ne permet pas au suppléant de retrouver le mandat local auquel il a été contraint de renoncer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.