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Direction de la séance |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Nouvelle lecture) (n° 676 , 675 ) |
N° 11 rect. bis 26 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, CHAIZE, REICHARDT, LELEUX et Daniel LAURENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement peut donner lieu à la constitution d’une régie unique. »
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l’article 2.
Cet amendement a pour objet de permettre la constitution d’une régie unique pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.