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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 659 , 658 ) |
N° 5 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS ARTICLE 21 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le II de l’article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.
Objet
La loi d’Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt d’octobre 2014, prévoyait à son article 94 une expérimentation de trois ans permettant aux experts forestiers, aux organisations de producteurs et aux gestionnaires forestiers professionnels, d’obtenir communication par voie électronique de la matrice cadastrale relative aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts étant situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus.
Cette matrice cadastrale n’était jusqu’alors accessible que sur demande physique. Cette expérimentation a eu pour vertu de limiter la sollicitation des services administratifs et de faciliter la collecte des coordonnées des propriétaires forestiers pour leur présenter les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
Cette expérimentation est maintenant terminée et le présent amendement vise à pérenniser ce dispositif qui va dans le sens d’une administration dématérialisée et qui ne supprime pas pour autant la possibilité de demande physique desdits documents.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond