AMENDEMENT

Compléter cet article par vingt-sept alinéas ainsi rédigés :

En particulier, le rapport indique comment le Gouvernement compte :

a) Associer les entreprises aux négociations sur les projets d’actes législatifs européens et mieux prendre en considération les enjeux liés à la transposition en utilisant les moyens dont il dispose : réponse aux consultations européennes, saisine du Conseil d’État sur les propositions de textes européens et mise en place précoce d’équipes ministérielles de transposition afin qu’elles dialoguent avec les équipes de négociation ;

b) S’impliquer dans la procédure dite de « comitologie » et associer plus étroitement les acteurs du monde économique aux négociations sur les actes qui sont adoptés dans ce cadre ;

c) Développer une véritable stratégie d’influence au sein des comités de normalisation européens en vue d’y faire valoir les procédés de fabrication industrielle français ;

d) Privilégier le niveau européen pour l’évaluation scientifique préalable à la fixation de certaines normes, afin d’amener les autorités nationales à justifier leurs écarts d’appréciation du risque, et mieux y associer les entreprises pour assurer l’applicabilité des règles retenues ;

e) Renforcer les échanges avec le Parlement sur le suivi des résolutions européennes adoptées par celui-ci et anticiper ainsi les enjeux liés à la transposition ;

f) Demander à la Commission européenne de réserver exclusivement les actes délégués et les actes d’exécution aux questions techniques, de proposer des directives et règlements répondant aux critères définis par les traités pour encadrer ainsi plus précisément les contours de la future transposition et de poursuivre son effort en matière de simplification du droit européen afin de le rendre plus aisément transposable et plus facilement applicable par les entreprises ;

g) Obtenir le renforcement des études d’impacts européennes afin qu’elles prennent mieux en compte les incidences des propositions pour les petites et moyennes entreprises et la relance des tests PME au niveau européen pour évaluer directement avec les entreprises les conséquences d’une réglementation ;

h) Réviser la procédure de contrôle du principe de subsidiarité afin de faciliter un meilleur contrôle du Parlement et une intervention plus efficace de celui-ci en amont de la transposition.

Le rapport présente des propositions visant à :

a) Mettre en œuvre un contrôle systématique effectif du Parlement sur les ordonnances de transposition des textes européens en inscrivant rapidement l’examen des projets de loi de ratification de ces ordonnances à l’ordre du jour ;

b) Systématiser le regroupement des dispositions résultant de la transposition d’un acte européen dans un même chapitre dont l’intitulé les désigne comme telles ;

c) Indiquer et justifier, lors de l’examen des projets de loi de transposition d’actes européens, les seuils, conditions et modalités réglementaires que le Gouvernement prévoit de fixer ;

d) Distinguer précisément et systématiquement dans les études d’impact qui doivent accompagner les projets de loi et les ordonnances ainsi que lors de la présentation des dispositions d’application réglementaires :

– les dispositions résultant d’une transposition stricte des normes obligatoires ;

– les dispositions plus contraignantes que celles qu’impose la directive (seuils notamment) ;

– les dispositions résultant de l’exercice d’options ou de l’exploitation de marges de manœuvre ;

– les dispositions dont le champ d’application excède le périmètre défini par le texte européen ;

e) Inclure dans la procédure de transposition la suppression des dispositions de droit interne préexistantes auxquelles le cadre européen harmonisé a vocation à se substituer, sauf à évaluer les impacts de leur maintien et à justifier celui-ci au regard des objectifs poursuivis.

Par ailleurs, et afin d’évaluer l’impact économique de toute mesure de surtransposition, le rapport détaille comment le Gouvernement entend :

a) Documenter au fond, dans toute demande d’habilitation à procéder à une transposition par voie d’ordonnance, les orientations proposées pour la transposition et leur justification au regard des conséquences qu’elles sont susceptibles d’emporter, en particulier pour la compétitivité des acteurs économiques français ;

b) Définir, dans l’habilitation législative donnée au Gouvernement pour procéder à une transposition par voie d’ordonnance, les principaux choix qu’implique la transposition, en particulier au regard de la compétitivité des entreprises françaises ;

c) Évaluer systématiquement les conséquences, en particulier pour les filières et les opérateurs économiques concernés, des surtranspositions proposées ou retenues, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, et justifier toute surtransposition au regard de cette évaluation ;

d) Intégrer autant que possible des éléments de droit comparé dans les analyses d’impact afin de mesurer les conséquences, en termes de compétitivité, des contraintes supplémentaires pour les opérateurs économiques français résultant d’une surtransposition ;

e) Mettre en place un organe chargé d’évaluer l’impact des projets de règles applicables aux entreprises, notamment les surtranspositions, qui serait le pendant du Conseil national d’évaluation des normes qui rend des avis sur les textes applicables aux collectivités territoriales ;

f) Associer les entreprises au travail d’inventaire de toutes les surtranspositions qui portent atteinte à leur compétitivité ;

g) Résorber les surtranspositions dont le maintien est pénalisant, surtout pour les petites ou nouvelles entreprises, sans méconnaître le coût éventuel d’un nouveau changement réglementaire et au vu des perspectives d’évolution de la règle européenne.

La surtransposition des textes européens en droit français est régulièrement dénoncée par les entreprises qui estiment qu’elle les place dans une position concurrentielle défavorable en leur imposant des charges que les autres entreprises européennes n’ont pas à supporter. Préoccupée par ces distorsions concurrentielles, la délégation aux entreprises a lancé avec la commission des affaires européennes une consultation en ligne auprès des entreprises pendant un mois, du 11 janvier au 11 février 2018, afin d’identifier précisément des obligations qui constituent une surtransposition du droit européen et emportent des conséquences préjudiciables sur l’exercice de leurs activités.

A partir des cas signalés par la trentaine d’entreprises et de fédérations professionnelles qui ont répondu à la consultation, un rapport a été présenté à la délégation aux entreprises et à la commission des affaires européennes par M. René DANESI, membre des deux instances.

Ce rapport, adopté le 28 juin dernier, propose une typologie illustrée des différentes situations de surtransposition mentionnées et des conséquences qui en découlent pour elles. Il s’efforce en outre d’identifier les préoccupations extérieures à la compétitivité des entreprises qui ont justifié qu’un niveau de contrainte plus élevé que dans les autres États membres soit imposé aux entreprises françaises.

Il constate que cette situation résulte pour partie des insuffisances de la participation de la France au processus de discussion des projets d’actes européens, qu’il s’agisse du Gouvernement, du Parlement ou des entreprises : c’est en effet lors de cette phase que notre pays doit faire valoir le modèle qu’il entend défendre au niveau européen afin de prévenir les surtranspositions. Le rapport présente en conséquence plusieurs propositions de nature de renforcer l’efficacité de la participation française à ces négociations.

Il formule enfin des observations sur la transposition des actes européens en droit national, qu’il assortit en particulier de recommandations en faveur d’une évaluation systématique de l’impact économique des mesures de surtransposition et de la justification de leur introduction, ou de leur maintien, au regard d’autres objectifs d’intérêt général.

Afin de faire fructifier ce travail sénatorial, cet amendement vise à compléter l’article 40 bis qui prévoit la publication, par le Gouvernement, d’un rapport sur le même sujet en 2019, afin que le travail gouvernemental contribue à satisfaire les recommandations du rapport récemment adopté par la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes du Sénat.