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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 659 , 658 ) |
N° 28 20 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le droit actuel est plus protecteur que ce que propose cet article. En effet, le droit français concernant les TEG s’applique tout autant aux ménages qu’aux entreprises publiques et privées, les associations et les collectivités territoriales. Le problème de l’usure est ainsi mieux encadré en France que dans le reste de l’Europe, on ne voit pas bien ce que gagneraient les contractants à un crédit avec cet article.
On ne peut s’empêcher de penser que cet article découle d’abord d’une demande des banques suite aux nombreuses décisions de justice en leur défaveur concernant les TEG.